25 février 2019

Partenariat (PACS) et succession : comment ça marche ?

Ah c’est beau l’amour ! On s’aime, on se pacse mais que se passe-t-il en cas de décès ? On vous explique tout !

Le régime des biens sous le PACS

Le régime par défaut
Le régime par défaut
Le régime appliqué par défaut au PACS s’apparente à celui de la séparation des biens en cas de mariage : chacun des partenaires reste propriétaire des biens meubles ou immeubles détenus avant le PACS et de tout ce qu’il reçoit ou achète après le PACS, sous condition qu’il arrive à prouver que ces biens lui appartiennent. En effet, s’il n’est pas clair à qui appartient un certain bien, celui-ci est réputé être en indivision, donc il appartient pour moitié à chacun. Il faudra donc toujours garder une preuve de propriété (p.ex. factures ou autres).
La convention patrimoniale
La convention patrimoniale
Cependant, les partenaires peuvent conclure une convention patrimoniale, qui règle le sort des biens apportés par les partenaires au PACS et ceux reçus pendant le PACS : p.ex. en se soumettant au régime de l’indivision auquel cas les biens leur appartiennent chacun à moitié. Les pacsés sont libres d’exclure certains biens de cette indivision, comme par exemple :
  • les biens acquis par les partenaires avant le PACS
  • les biens à caractère personnel (p.ex. les bijoux de famille)
  • l’argent perçu via des salaires, pensions ou autres
  • etc.

Les effets du PACS sans testament

Le partenaire pacsé est assimilé au conjoint marié sur le plan fiscal et social mais PAS en matière de succession et d’héritages. Il n’est pas automatiquement héritier de son partenaire.

Donc concrètement en cas de décès et sans présence de testament, le partenaire survivant n’hérite rien et ne pourra occuper le logement familial gratuitement que pendant un an maximum. En présence de biens en indivision suivant une convention patrimoniale, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers légaux, à savoir d’éventuels enfants, sinon les parents et/ou les frères et sœurs du défunt.

En présence des héritiers légaux, le partenaire survivant aura toujours la possibilité de rester en indivision, de racheter la part des héritiers ou de vendre sa propre part indivise.

Le PACS avec testament

Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, les partenaires peuvent disposer librement de leurs biens et se léguer l’un à l’autre par voie de testament la totalité des biens dont le cas échéant le logement commun. Au cas où le PACS est inscrit depuis plus de trois ans au moment du décès, tout ce qui est reçu par le survivant bénéficie du même régime que pour les époux mariés quant aux droits de succession à payer.

En présence d’enfants, le partenaire survivant ne peut hériter par testament que la quotité disponible. Celle-ci varie selon le nombre d’enfants :

  • 1/2 des biens du défunt en présence d’un enfant
  • 1/3 en présence de 2 enfants
  • 1/4 en présence de 3 enfants ou plus.

Cependant, le défunt peut léguer par testament l’usufruit des biens et notamment de l’habitation commune, sous réserve du respect de la quotité ci-dessus. Ainsi, les enfants seront nus-propriétaires et devront attendre le décès du parent survivant pour récupérer la pleine propriété.

Sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé depuis au moins 3 ans au moment du décès, bénéficie des mêmes allègements fiscaux qu’un partenaire marié quant aux droits de succession.