CRS (Common Reporting Standard)

Contexte réglementaire

Ces dernières années ont été marquées par une lutte renforcée contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale transfrontalières. L’échange automatique d’informations s’inscrit dans le cadre de cet objectif de transparence fiscale, tant au niveau européen qu’au niveau international.

Au sein de l’Union européenne, l’échange automatique et obligatoire d’informations financières a été intégré au dispositif législatif par l’adoption de la Directive 2014/107/UE modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

D’un point de vue international, l’OCDE a développé une Norme Commune de Déclaration (ci-après « NCD »), communément connue sous le nom de « Common Reporting Standard » (ci-après « CRS »), suivant laquelle des accords multilatéraux d’échange automatique sont signés entre juridictions partenaires (95 juridictions dont le Luxembourg, au 30 août 2017), visant à mettre en œuvre une procédure commune en matière de déclaration fiscale au niveau mondial.

Afin de se conformer à la Directive 2014/107/UE et à la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE, les États membres européens ainsi que les juridictions participant au cadre réglementaire du CRS sont tenus d’implémenter ces réglementations et d’appliquer les nouvelles mesures depuis le 1er janvier 2016.

CRS au Luxembourg

En date du 29 octobre 2014, le Luxembourg a signé une convention multilatérale qui instaure un échange automatique d’informations fiscales entre les administrations fiscales des juridictions partenaires.

En date du 18 décembre 2015, le Luxembourg a adopté la loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (loi « NCD ») suivant laquelle les établissements financiers luxembourgeois sont tenus d’identifier les comptes bancaires à communiquer sur base d’indices de résidence, à savoir :

• une adresse (fiscale, légale ou postale) dans une juridiction participant au CRS ;

• un numéro de téléphone d’une juridiction participant au CRS (pour autant qu’il n’y ait pas de numéro de téléphone luxembourgeois) ;

• une procuration ou délégation de signature accordée, sur le compte, à une personne ayant une adresse dans une juridiction participant au CRS ;

• un ordre permanent d’un compte financier autre que le compte de dépôt vers un compte géré par un établissement financier dans une juridiction participant au CRS ;

• un courrier domicilié ou « à l’attention de ».

CRS auprès de  Spuerkeess : Impacts sur les clients et informations échangées

Dans ce contexte, Spuerkeess est tenue d’identifier les résidents des juridictions participant au CRS, via la collecte et le signalement de certaines informations relatives au statut de résident fiscal de tout titulaire de compte(s) et/ou bénéficiaire effectif de certaines entités, et de reporter les informations les concernant à l’autorité fiscale compétente luxembourgeoise, à savoir l’Administration des Contributions Directes. Cette dernière se chargera à son tour de transférer, aux autorités fiscales compétentes du pays de résidence de la personne soumise à déclaration, les informations concernant :

• l’identification de la personne ayant une résidence fiscale dans une juridiction participant au CRS (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro d’identification fiscale) ;

• l’identification des comptes détenus (numéros de compte) et leurs soldes ;

• les revenus financiers encaissés (intérêts, dividendes, produits de vente, autres revenus).

Le premier échange d’informations a eu lieu en 2017 et a concerné les données financières relatives à l’exercice 2016.

Spuerkeess doit donc obtenir, de la part des titulaires de compte(s) et des bénéficiaires effectifs de certaines entités pour lesquels un (ou plusieurs) indice(s) aurai(en)t été détecté(s), un formulaire d’autocertification reprenant leur(s) État(s) de résidence fiscale ainsi que leur(s) numéro(s) d’identification fiscale.

Pour ce faire, Spuerkeess a contacté tous les clients qui entrent dans le champ d’application du CRS. Sans réponse (confirmation/contestation) de leur part, Spuerkeess est légalement tenue de reporter leurs informations à toutes les juridictions partenaires pour lesquelles des indices de résidence auraient été trouvés.

Par ailleurs, aucune nouvelle entrée en relation d’affaires ne peut être réalisée sans l’obtention préalable d’un formulaire d’autocertification dûment signé, sur lequel figure(nt) le (les) État(s) de résidence fiscale ainsi que le(s) numéro(s) d’identification fiscale de tout nouveau client.

Informations complémentaires

Si vous avez des questions relatives au cadre réglementaire du CRS, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de l’OCDE : http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/echange-automatique-de-renseignement-norme-commune-de-declaration.pdf

Pour toute autre question quant à l’identification de votre statut de résident fiscal, nous vous prions de contacter votre conseiller fiscal ou l’autorité fiscale compétente.

Juridictions engagées au 30 août 2017 pour un échange automatique d’informations dans le cadre du CRS

_{Échange à partir de 2017 : Afrique du Sud, Allemagne, Anguilla, Argentine, Barbade, Belgique, Bermudes, Bulgarie, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hongrie, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges Britanniques, Inde, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Montserrat, Niue, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède.}

_{Échange à partir de 2018 : Albanie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite,  Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn,  Belize, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Emirats Arabes Unis,  Fédération de Russie, Ghana, Grenade, Îles Cook, Îles Marshall, Indonésie, Israël, Japon, Koweït, Liban, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-Et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Singapour, Sint-Maarten, Suisse, Turquie, Uruguay.}

_{Échange à partir de 2019 : Nigeria}

Lien : https://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/MCAA-Signatories.pdf