Citoyens des Etats-Unis - FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) | Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg

Objectif de FATCA

La loi fiscale américaine dénommée « Foreign Account Tax Compliance Act » (ci-après « FATCA ») vise à contrer l’évasion fiscale par les ressortissants américains (« US Person »), lorsque ceux-ci entretiennent – même indirectement - des relations bancaires en dehors du territoire des Etats-Unis d’Amérique. Afin d’atteindre ce but, FATCA impose, à compter de 2015, la mise en place par les établissements financiers « non-américains » d’une déclaration annuelle à l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service », ci-après « IRS ») des comptes et avoirs en banque détenus hors des Etats-Unis par des contribuables américains.

FATCA au Luxembourg

Le 28 mars 2014, le Luxembourg a signé un accord intergouvernemental (ci-après « IGA ») avec le « U.S. Department of the Treasury » qui instaure un échange automatique d’informations fiscales entre les administrations des contributions des deux pays.

Conformément à cet accord, transposé en droit luxembourgeois par la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA, les établissements financiers luxembourgeois transmettent annuellement l’identité, les soldes de tous les comptes et les revenus des personnes américaines à l’Administration des Contributions Directes (ci-après « ACD »), qui les communique à l’IRS.

FATCA à la BCEE

La BCEE a entrepris les démarches nécessaires afin d’être en conformité avec les exigences de l’IGA en s’enregistrant auprès de l’IRS en tant qu’institution financière participante (« Reporting Model 1 FFI »). L’identifiant de la BCEE auprès de l’IRS (« GIIN - Global Intermediary Identification Number ») est  U80MWB.99999.SL.442.

FATCA et les clients de la BCEE

Le processus d’identification et de documentation des « US Persons » a débuté le 1er juillet 2014. La première déclaration à l’IRS a eu lieu en août 2015 et a porté sur les avoirs détenus au 31 décembre 2014.

Les clients « personnes physiques » dont le dossier présenterait un ou plusieurs éléments d’américanité (nationalité, lieu de naissance, résidence, adresse, numéro de téléphone, ordre permanent ou un pouvoir accordé à une US Person) doivent fournir la documentation nécessaire à la BCEE afin de confirmer ou d’écarter le statut de citoyen, voire de résident américain.

Les clients « personnes morales » dont le dossier présenterait un ou plusieurs éléments d’américanité (siège, constitution, adresse ou bénéficiaire effectif US Person) doivent fournir la documentation nécessaire à la BCEE afin de certifier leur statut conformément aux dispositions FATCA.

La Banque contacte les clients concernés afin de les accompagner dans leur démarche de mise en conformité.

FATCA et les fonds de la BCEE

Pour assurer également la conformité des fonds de la BCEE avec l’IGA, plus aucune part au porteur n’est émise, échangée ou acceptée à la conservation.

Considérant que le client est seul responsable de ses obligations fiscales, et tenant compte du fait que la présente information ne saurait avoir qu’une pure portée informative de la part de la BCEE, il peut être recommandé au client de se munir des informations et extraits de compte qu’il reçoit de la part de la Banque et de les soumettre le cas échéant à l’appréciation de son conseiller en matière fiscale dans son pays de résidence.

Aucun résultat