Garantie des Dépôts

Aperçu sommaire de la protection des dépôts

La protection des dépôts effectués auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg est assurée par :

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (1) (FGDL)

Plafond de la protection :

EUR 100 000 par déposant et par établissement de crédit (2)

Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit :

Tous vos dépôts dans le même établissement de crédit sont « agrégés » et le total est plafonné à EUR 100 000 (2)

Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :

Le plafond de EUR 100 000 s’applique à chaque déposant séparément (3)

Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit :

7 jours ouvrables (4)

Monnaie du remboursement :

Euro

Correspondant :

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL)
283, route d’Arlon
L-1150 Luxembourg
Adresse postale : L-2860 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 25 1-1
Fax : (+352) 26 25 1-2601
E-mail : info@fgdl.lu

Pour en savoir plus :

www.fgdl.lu

Informations complémentaires

(1)  Système responsable de la protection de votre dépôt

Votre dépôt est garanti par un système de protection contractuel officiellement reconnu en tant que système de garantie des dépôts. En cas d’insolvabilité de votre établissement de crédit, vos dépôts seront remboursés à concurrence de EUR 100 000.

(2)  Limite générale de la protection

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le remboursement est plafonné à EUR 100 000 par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d’épargne dont le solde s’élève à EUR 90 000 et un compte courant dont le solde s’élève à EUR 20 000, son remboursement sera limité à EUR 100 000.

La protection des dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation, ainsi que les indemnisations perçues au titre de sinistres subis relativement à un bien privé d’habitation, des dépôts qui remplissent un objectif social et qui sont liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l’invalidité ou le décès et des dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisation accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires peut dépasser un montant d’une contre-valeur de EUR 100 000, sans cependant dépasser un montant d’une contre-valeur de EUR 2 500 000, pendant douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés. Pour en savoir plus : www.fgdl.lu.

(3)  Limite de protection des comptes joints

En cas de comptes joints, le plafond de EUR 100 000 s’applique à chaque déposant.

Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de EUR 100 000, regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.

(4)  Remboursement

Le système de garantie des dépôts compétent est le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (+352) 26 25 1-1, info@fgdl.lu, www.fgdl.lu. Il remboursera vos dépôts (jusqu’à EUR 100 000) dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.

Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité. Pour en savoir plus : www.fgdl.lu.

Autres informations importantes

En général, tous les déposants, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains dépôts sont indiquées sur le site internet du système de garantie des dépôts compétent. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirmera également sur le relevé de compte.

 

Aperçu sommaire de la protection des investisseurs

 

Le système d’indemnisation des investisseurs, Luxembourg (« SIIL ») couvre les investisseurs, personnes physiques ou morales, auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissement de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs.

Le SIIL assure une couverture pour les créances résultant de l’incapacité d’un établissement de crédit de :

1. rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement conformément aux conditions légales et contractuelles applicables ;

ou

2. restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

Sont ainsi couvertes les opérations d’investissement d’un même investisseur, quel que soient le nombre de comptes, la devise et leur localisation dans l’Union européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre-valeur de EUR 20 000.

Dans une opération d’investissement effectuée dans le contexte d’un compte joint, il est tenu compte dans le calcul de la couverture de la part revenant à chaque investisseur dans cette opération d’investissement. A défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.

Les investisseurs doivent être indemnisés dès que possible et au plus tard endéans les trois mois par le SIIL.