Garantie des Dépôts

Garantie des Dépôts

Système de garantie des dépôts & d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg

Tout établissement de crédit luxembourgeois doit participer à un système de garantie des dépôts et à un système d’indemnisation des investisseurs sachant que l’agrément d’établissement de crédit y est subordonné (cfr. articles 10-1 et 10-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée).

Actuellement les deux systèmes de garantie sont assurés au Luxembourg par l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (AGDL). Toutes les informations y relatives sont présentées et régulièrement mises à jour sur le site de l’AGDL www.agdl.lu . .

Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009, qui prévoit en son article 44, alinéa 2, que le montant de 20.000.- euros à l’article 62-2 de la loi du 5 avril 1993 « est chaque fois remplacé par le montant de 100.000.- euros », l’AGDL vient d’adapter ses statuts.

L’article 62-2 alinéa 2 se lit donc à présent comme suit : « les systèmes de garantie des dépôts doivent couvrir l’ensemble des dépôts d’un même déposant, quels que soient leur nombre, la devise dans laquelle ils sont libellés et leur localisation dans l’Union européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre-valeur de 100.000 euros. ».

Le montant couvert par la garantie des dépôts a dès lors été augmenté à EUR 100.000, tandis que le montant couvert par l’indemnisation des investisseurs reste inchangé à EUR 20.000.

Aperçu sommaire du système actuellement assuré par l’AGDL :

  • Garantie des dépôts :
    Les dépôts en argent éligibles tombent sous la garantie des dépôts. En cas d’insolvabilité d’un établissement membre, l’AGDL protège les déposants en leur garantissant le remboursement de leurs dépôts jusqu’à EUR 100.000.
  • Indemnisation des investisseurs :
    Les créances éligibles résultant d’opérations sur instruments d’investissement tombent sous l’indemnisation des investisseurs. En cas d’insolvabilité, l’AGDL protège les investisseurs éligibles (qui détiennent auprès des établissements de crédit des instruments d’investissement ou des fonds liés à des opérations d’investissement) en leur garantissant le remboursement de leurs créances issues d’opérations sur instruments d’investissement jusqu’à EUR 20.000.
  • Ainsi que la loi le permet, les statuts de l’AGDL prévoient cependant un certain nombre d’exclusions particulières du bénéficie de la garantie.
  • Aucune créance ne peut être couverte par les deux garanties à la fois.
  • Toutes les devises sont protégées sans distinction.
  • La Garantie couvre les personnes physiques et les personnes morales (dans les limites des statuts de l’AGDL, en particulier des articles 6 et 7).

Quant aux délais d’intervention de l’AGDL, les statuts de l’AGDL prévoient, à défaut de prolongation dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, que les créances dûment contrôlées des déposants se rapportant à des dépôts en argent indisponibles doivent être payées dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date à laquelle cette indisponibilité est constatée et que les créances relatives à des instruments d'investissement doivent être payées dès que possible et au plus tard trois mois après que l'exigibilité et le montant de la créance ont été établis.

Par ailleurs, le paragraphe (4) de l’article 11 des statuts de l’AGDL prévoit que les « créances sont à déclarer à l’association soit par les liquidateurs ou représentants légaux de l’associé concerné, soit par le déposant ou l’investisseur lui-même.

Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un versement au titre de la Garantie sont rédigés de façon détaillée dans une des langues officielles du Luxembourg … »