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Compte d?épargne - garantie locative

Compte d’épargne - Garantie locative

L'aide de l'Etat pour le financement de votre garantie locative

Vous souhaitez louer un logement, mais vous ne disposez pas des fonds nécessaires au financement de la garantie locative ?

L'Etat luxembourgeois propose une aide au financement de la garantie locative.

Cette aide est accordée à tout candidat-locataire d’un logement qui ne peut fournir au bailleur les fonds nécessaires au financement de la garantie locative : l’Etat s’engage à payer au bailleur, en cas d’appel à la garantie, le montant exigé de la garantie locative.(Règlement grand-ducal du 1er avril 2004, fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement).

Pour profiter de cette aide, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande
  • être autorisé à résider de manière légale et régulière pour une durée de 3 ans au moins au Luxembourg
  • être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement
  • conclure un contrat de bail à usage d’habitation principale au Luxembourg
  • conclure avec un établissement financier un contrat de dépôt financier (le compte d'épargne garantie locative de la BCEE p.ex.). La garantie locative proprement dite est établie par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.

Le compte d’épargne garantie locative est ouvert auprès de la BCEE. Le client candidat-locataire y verse une mensualité fixe (min.1/36ième du montant de la garantie à émettre) et ceci pour une durée de 3 ans. Le compte est bloqué en faveur de l’Etat.

Si le contrat de location se termine sans appel à la garantie, le compte d’épargne garantie locative est débloqué et le client pourra disposer librement des sommes qui y ont été déposées.